Information : Rappel de la réglementation Feux d’artifice

L’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est encadrée sur tout le territoire national.

  • Pour les particuliers, si la mise à feu des artifices se déroule ailleurs que sur la propriété du tireur, il faut demander l’autorisation au propriétaire du terrain. Si le terrain est municipal, il faut demander l’accord à la Mairie saisie en sa qualité de propriétaire.

Par ailleurs, tous doivent respecter les réglementations en vigueur à savoir les éventuels arrêtés municipaux. Ce dernier stipule que les mises à feu sont autorisées sous réserve du respect des normes et distances de sécurité propres à l’emploi de chacun de ces produits.

Elles sont interdites à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, sauf si elles sont placées sous la surveillance permanente de personnel pouvant éteindre tout départ de feu. Enfin elles ne doivent pas entraîner un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires.

Les sanctions

Des dispositions sont prévues dans le code pénal et le code forestier en cas de non-respect de la réglementation :

  • Le stockage sans autorisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories réservées aux professionnels est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 € maximum) et de la confiscation du matériel.

  • L’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques sans autorisation ou en violation de la réglementation en vigueur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum) et de la confiscation du matériel

  • Peuvent s’ajouter d’autres peines en cas d’incendie suite à l’utilisation des artifices pouvant aller de six mois de prison à dix ans et 150 000 € d’amende si l’incendie à provoqué la mort d’une ou plusieurs personnes.

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